Prenons Laurence, passionnée de bricolage, qui possède une maison de ville à Limoges, dans le quartier des Émailleurs, louée depuis cinq ans. Ses parents, bientôt octogénaires, ne peuvent plus rester dans leur maison de campagne trop isolée. Laurence a un projet précis : récupérer la maison, abattre une cloison pour créer une chambre au rez-de-chaussée, poser une douche de plain-pied et des barres d’appui, puis y installer ses parents. Elle a déjà les devis, les plans et même les carreaux. Il lui manque l’essentiel : un congé valable.
Qui peut bénéficier d’une reprise ?
La loi du 6 juillet 1989 permet au bailleur de donner congé pour reprendre le logement, mais seulement au profit de personnes précises : lui-même, son conjoint, son partenaire de Pacs, son concubin notoire depuis au moins un an, leurs ascendants et leurs descendants. Les parents de Laurence entrent dans cette liste. Un ami, un frère ou une sœur n’y entreraient pas. Le congé doit indiquer, à peine de nullité, le motif de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire et la nature du lien qui l’unit au bailleur. La liste complète des bénéficiaires et les cas limites, par exemple les beaux-parents ou les enfants du concubin, sont détaillés dans la réponse à la question de savoir qui peut bénéficier d’un congé pour reprise.
Le bailleur doit aussi justifier du caractère réel et sérieux de sa décision de reprendre. Les devis de travaux d’adaptation, les plans et les éléments sur la situation des parents de Laurence constituent ici des preuves solides. En cas de contestation, le juge peut vérifier la réalité du motif, même d’office. Un congé de complaisance, suivi d’une relocation à un tiers, expose le bailleur personne physique à une amende pouvant atteindre 6 000 euros.
Le calendrier : six mois avant l’échéance
Le congé ne peut être donné que pour la date d’échéance du bail, avec un préavis de six mois. Pour un bail d’une durée de trois ans signé en juillet, l’échéance tombe en juillet, et le congé doit parvenir au locataire au plus tard en janvier. Le délai court à compter de la réception de la lettre recommandée, de la signification par commissaire de justice ou de la remise en main propre contre récépissé ou émargement. Une notice d’information sur les obligations du bailleur et les recours du locataire doit être jointe.
Certaines situations bloquent ou retardent la reprise. Lorsque le locataire a plus de soixante-cinq ans et des ressources inférieures à un plafond fixé par arrêté, le bailleur doit lui proposer un logement correspondant à ses besoins, sauf s’il remplit lui-même certaines conditions d’âge ou de ressources. Et si le bien a été acheté occupé, la reprise ne prend effet qu’après des délais propres à l’acquisition.
Les travaux, seulement après le départ
C’est souvent là que les bricoleurs se pressent trop. Tant que le locataire occupe la maison, le bailleur ne peut engager des travaux qu’après les lui avoir notifiés par lettre recommandée ou remise en main propre, et jamais le samedi, le dimanche ou un jour férié sans son accord exprès. Démolir une cloison ou refaire la salle de bains d’un logement occupé rendrait son usage difficile, voire impossible, et le juge peut alors, à la demande du locataire, interdire ou interrompre les travaux. Le chantier de Laurence commencera le lendemain de l’état des lieux de sortie, pas avant. D’ici là, rien n’empêche de commander les matériaux et de réserver les artisans.
Si le locataire ne part pas à l’échéance malgré un congé valable, il devient occupant sans droit ni titre, et seul le juge peut ordonner son départ. Pour un logement situé à Limoges, Mon Avocat Bailleur indique le tribunal compétent et les délais à prévoir. Le congé de Laurence est parti en janvier par commissaire de justice ; la signification lui a donné une date certaine, impossible à contester ; son locataire a trouvé un appartement dès avril, et les premiers coups de masse ont été donnés début juillet.
